Conditions générales de vente
Les conditions de vente ci-dessous sont censées être connues de l’acheteur pour toute commande et acceptées sans réserve.
COMMANDE : Les commandes ne sont valables et n’engagent la Société THIÉRART que sous réserve qu’elles aient fait l ’objet d’un accord écrit, ferme et sans réserve. De convention, les commandes sont soumises à nos conditions générales de vente. Aucune dérogation ou modification n’est valable à moins d’avoir été acceptée par notre Direction.
VERSEMENTS à LA COMMANDE : Les sommes versées par le client constituent un ACOMPTE de 35% du montant HT du prix convenu. Cet acompte constitue une avance sur le prix total. Ni l ’acheteur, ni THIÉRART ne peut renoncer à exécuter à son obligation d’achat ou son obligation de vente.
PRIX : Les prix indiqués sur nos documentations et communications publicitaires (papier ou écran) sont départ THIÉRART et varient en fonction des évolutions du marché. Ils ne peuvent dès lors engager la société THIÉRART plus de quinze jours après la date à laquelle les imprimés ont été établis ou les écrans inscrits sur le site Internet de la société. Le prix contractuel sera le prix qui aura fait l’objet d’un accord écrit entre les parties résultant soit d’une acceptation de commande correspondant au bon de commande présenté en terme de prix, soit d’une acceptation tacite de l ’accusé de réception de commande émanant de la société THIÉRART par l ’acquéreur, par non contestation de celui-ci pendant quinze jours. Les prix sont seulement définitifs au moment où le client a versé un acompte de 35 % du montant HT de la vente.
CONDITIONS DE PAIEMENT : Nos factures sont payables selon l’échéancier suivant : soit 35% (du montant total HT) d’acompte à la commande, 60% (du montant total TTC) avant départ et le solde à 30 jours fin de mois. Aucune livraison ne se fera sans paiement du 2ème versement de 60% du montant total TTC. Le non paiement d’un chèque, d’une traite ou de tout autre moyen de paiement refusé par la banque entraînera de plein droit sans qu’il y ait besoin d’une quelconque formalité judiciaire, l’exigibilité d’un intérêt de retard calculé sur le montant impayé au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une clause pénale égale à 15% des sommes dues. Les acomptes éventuellement versés ne sont productifs d’aucun intérêt au profit de l’acheteur Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
LIVRAISON : Nos prix s’entendent départ atelier. Les dates de livraison et délais que nous efforçons toujours de respecter, sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement contractuel de la société en raison des aléas de l ’approvisionnement et de livraison. Les pièces expédiées par erreur de la part de la Société THIÉRART seront échangées à la première demande du client. Aucune reprise de matériel ou de pièces ne peut être faite sans l’accord écrit de la direction. Un retard de livraison ne saurait justifier l ’annulation de la commande ni donner lieu à indemnités ou pénalités. Le client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé un délai de 7 jours à compter du jour de la livraison. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport utilisé. Il appartient donc au destinataire de faire toutes réserves auprès du transporteur au moment de la livraison. Toutefois, le transporteur des Ets THIÉRART peut proposer une assurance pour l ’expédition de la marchandise.
MANQUEMENT DES OBLIGATIONS POUR CAS DE FORCE MAJEURE : La société THIÉRART n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des Établissements THIÉRART.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : La société THIÉRART conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à complet paiement du prix facturé.
Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l’accord de la société THIÉRART. Enfin, et malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques dès que le matériel est posé dans le camion de livraison ainsi que la charge de toutes assurances notamment de transport, perte ou destruction de bien.
GARANTIE : Tous nos matériels sont garantis un an à partir de la date d’achat. Le client étant un professionnel, il reconnaît avoir disposé de toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour acquérir ce matériel en toutes connaissances et sous sa seule responsabilité quand au choix de l ’utilisation qu’il désire en faire. Notre garantie est expressément limitée au seul remplacement des pièces d’origine reconnues défectueuses, après examen contradictoire, lesquelles dans ce cas, deviennent notre propriété. Tout déplacement d’un technicien représentant les Ets THIÉRART demandé par l’acheteur sera facturé par ce dernier. Il est expressément convenu entre les parties, toutes deux professionnels de l’activité agricole, de limiter les conséquences de la garantie et de la responsabilité de la société THIÉRART aux seuls changements de pièces reconnues défectueuses par les Ets THIÉRART et d’exclure toute responsabilité des Ets THIÉRART correspondant à des préjudices autres liés à la mise en oeuvre des pièces défectueuses et aux conséquences d’un vice éventuel du matériel . Notre garantie exclut les conséquences de l’usure normale ou celles d’une utilisation anormale ou d’un manque d’entretien (critère défini sur la fiche maintenance), ainsi que : huile, flexibles hydrauliques, transmission, courroies , toutes pièces caoutchouc, circuits électriques et électroniques, toute protection telle que bâches, tôles ainsi que les roulements, joints, vérins. La garantie cesse et la société THIÉRART se trouve dégagée de toute responsabilité s’il existe une incompatibilité d’adaptation du matériel avec le véhicule porteur.
MONTAGE : Au cas où l’installation du matériel n’est pas réalisée dans nos établissements à Le Châtelet-sur-Retourne (08), les Ets THIÉRART ne pourront être tenus responsables d’un défaut de montage.
ÉLECTION DE DOMICILE : L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce de Sedan sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de détenteurs.